Société organisatriceLa société MS One SARL au capital de 25000 Euros, dont le siège social est 34 Galerie de l’Arlequin 38100 GRENOBLE (France) propose sur le Site Internet
http://www.Goldy-pass.com une plate forme de jeux sans obligation d’achat accessibles par toute personne physique à compter du 01/02/2006 et ceci pour une durée indéterminée.
Le Site et tous droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MS One.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les Sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Conditions générales de jeuCe jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale) résident en France, Belgique ou Suisse et disposant d'un accès à Internet, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et du personnel des sociétés partenaires et de leurs familles.
Peuvent participer aux jeux Goldy-pass.com les personnes possédant une adresse postale et une adresse e-mail valide.
La participation aux jeux Goldy-pass.com doit s'effectuer exclusivement par voie électronique, sur le Site Internet, et elle doit être individuelle. Chaque Participant doit jouer en personne et il est interdit par conséquent de recourir, directement ou indirectement, à tout mode de participation automatique.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie.
La société MS One se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, par tous moyens à sa convenance. De même, la société se réserve le droit, de modifier, rectifier, supprimer ou annuler tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique ou de fonctionnement anormal de tout programme ou logiciel utilisé par MS One.
La société MS One se réserve également le droit d'écarter par tout moyen à sa convenance, notamment par la suppression définitive du compte joueur ainsi que les comptes de leur famille, toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La suppression définitive du compte joueur concerné par cette mesure se ferra sans aucune indemnité.
La société MS One se réserve le droit de poursuivre ces personnes devant les tribunaux compétents.
Gratuité de la participation aux jeux - remboursement des frais de connexionConformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au Site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au Site, seront remboursés au Participant résident en France qui en fait la demande selon les modalités ci-dessous :
Un seul remboursement par mois et par foyer et par enveloppe (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le Participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du Site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du Site ne peut excéder sept (7) heures par mois.
Le remboursement lié aux frais d'accès aux jeux Goldy-pass.com se fait sur la base d'une communication locale au tarif en vigueur lorsque l'accès au Site a nécessité débours particulier lié à ce type de communication.
Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Pour obtenir le remboursement, la personne doit impérativement:
a. adresser sa demande par écrit à l'adresse ci-après:
MS One
Goldy-pass - Frais de participation
34, Galerie de l'Arlequin
38100 Grenoble
b. accompagner sa demande des pièces suivantes :
· La photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
· un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom) ;
· un justificatif de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ;
. Un courrier indiquant la (les) date(s) et l'(les) heures de sa (ses) connexion(s) aux jeux Goldy-pass.com.
Les frais de photocopie seront remboursés sur la base de 0.08 euros
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Obtention des lots ou gainsPour participer aux jeux, il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne à l'adresse www.Goldy-pass.com afin de disposer d'un compte personnel sur le Site qui permet d'accumuler et de stocker des points.
Ces points sont appelés « Goldy-pass » et « Goldy-pass plus » et peuvent être gagnés grâce aux différents jeux flash proposés dans la Zone 1 de la page d’accueil du Site (1. Jouez et obtenez des Goldy-pass et des Goldy-pass plus !).
Ces points peuvent être également achetés sur le site par différents moyens de paiements mis à disposition des participants dans la Zone 2 de la page d’accueil du Site (2. Cumulez les Goldy-pass et les Goldy-pass plus !).
Dans la Zone 3 de la page d’accueil du Site (3. Utilisez les Goldy-pass et les Goldy-pass plus pour faire tourner les compteurs cadeaux !), le Participant peut à tout moment tenter de convertir en cadeaux les Goldy-pass et Goldy-pass plus dont il dispose. La méthode de conversion proposée est celle du principe de l'instant gagnant.
Principe de l’instant gagnant sur le site Goldy-pass.com :
le Participant choisi le cadeau qu’il souhaitera gagner et utilise un Goldy-pass ou un Goldy-pass plus pour faire tourner le compteur du cadeau sélectionné. Il lui est ensuite indiqué si son Goldy-pass ou son Goldy-pass plus est gagnant en comparaison du nombre à atteindre pour être nommé gagnant.
L’attribution des lots ne pourra se faire que si, après vérification par MS one, le Participant respecte ou a bien respecté les conditions de jeu imposées par le présent règlement.
Le Participant autorise MS one à purement et simplement annuler tous gains auxquels il pourrait prétendre s'il était convaincu de tricherie, fraude ou manipulation, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Tout manquement au respect intégral des règles de jeu définies par le présent Règlement autorise MS one à radier et interdire l’accès aux jeux Goldy-pass.com sans aucun préavis le Participant incriminé. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services sur les jeux Goldy-pass.com ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais d’expédition/réception, de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le Participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le Participant bénéficiaire est avisé de la confirmation de son gain par courrier électronique de la part du Site Goldy-pass.com.
Ms One s'engage à expédier, le(s) lot(s) dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours après la date de gain.
MS one se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts et le nombre de Goldy-pass ou Goldy-pass plus nécessaires à leur obtention.
Le(s) lot(s) gagné(s) autre(s) que les Goldy-pass et Goldy-pass plus n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur, ni contre des Goldy-pass ou des Goldy-pass plus. Il(s) ne peut(vent) être attribué(s) à une autre personne que le Participant bénéficiaire sauf indication explicite contraire sur le Site.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de MS one, ce dernier s'engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
ResponsabilitésIl est rappelé que le Participant s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans l’inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes.
Une seule inscription et un seul compte sont autorisés par personne. Dans le cas où une seule et même personne ouvrirai plusieurs comptes par des moyens frauduleux, notamment en se servant de plusieurs adresses e-mail différentes, Ms one se réserve le droit sans préavis et de plein droit de disqualifier le Participant et d’annuler ses gains potentiels.
MS one se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où un Participant n'aurait pas rempli l’inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et/ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors du remplissage de l’inscription. Le Participant est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Le Participant s'oblige expressément à notifier à MS one tout dysfonctionnement du Site Goldy-pass.com et du serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des Jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le Participant s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise MS one à annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance.
Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du Participant aux jeux Goldy-pass.com et l’annulation de ses gains.
MS one ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site Goldy-pass.com pour un navigateur donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement des serveurs Audiotel et Micropaiement et de tout logiciel utilisé sur le Site pour des raisons non imputable à MS one.
MS one ne garantit pas que le Site Goldy-pass.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, MS one ne garantit pas que le Site Goldy-pass.com, les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas MS one ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
Ms one ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée du serveur Internet utilisé par MS one pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, MS one ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur aux jeux Goldy-pass.com. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition.
MS One ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le Site.
MS one se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre l’intégralité ou une partie du Site Goldy-pass.com, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Ms one ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
MS one peut être conduit à proposer aux Participants l'accès à des Sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un Site web ou un programme tiers. Dans ce cas, MS one ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses Participants et ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée.
MS one ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) expédiés aux Participants bénéficiaires sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Convention de preuveDe convention expresse entre le Participant et MS One, les systèmes et fichiers informatiques de MS One feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MS One, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre MS One et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, MS One pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MS One, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par MS One dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant (e-mail) et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
LitigesLe présent Règlement est régi par le Droit français. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grenoble.
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésConformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de MS one lors de leur inscription en écrivant à MS one dont l’adresse figure dans l’Article "Société organisatrice".
Goldy-pass.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1139889.
Les Membres disposent également d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant en se rendant dans le rubrique Mon compte.
Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en répondant « non » à la phrase figurant sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : " Je désire recevoir les offres des partenaires de Goldy-pass (cadeaux, réductions et bons plans)".
Le Participant ayant autorisé MS One à commercialiser à des tiers les données communiquées, en répondant « oui » à la phrase figurant sur le formulaire d'inscription à la suite du texte : " Je désire recevoir les offres des partenaires de Goldy-pass (cadeaux, réductions et bons plans)", peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à MS ONE à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, MS One cessera d'utiliser les données communiquées par le Participant dans les 8 jours suivant la réception de la lettre.
RèglementLa participation aux jeux Goldy-pass.com implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités des jeux Goldy-pass.com et sur la liste des gagnants.
En Participant au jeu Goldy-pass.com, le Participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires et s'engage à utiliser le Site Goldy-pass.com en respectant les conditions du présent Règlement.
Le présent règlement est déposé chez Me Langlois Arnold, Société Civile Professionnelle Langlois Arnold et Erb Jean-Pierre, Huissiers de Justice Associés à Grenoble, 152 bis cours Berriat 38000 GRENOBLE.
Le règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la partie "Règlement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant gratuitement à la société MS one dont les coordonnées sont mentionnées à l'Article "Société organisatrice" du présent règlement.( timbre au tarif lent remboursé sur demande ).
MS one se réserve le droit de modifier le présent règlement en fonction des modifications éventuelles du Site Goldy-pass.com ou de son exploitation. Le Participant est tenu de vérifier par lui-même les éventuelles modifications du présent règlement en se rendant régulièrement sur la page concernée du site. Chaque modification sera considérée comme annexe au présent règlement et sera déposé auprès de la SCP Langlois Arnold et Erb Jean-Pierre.
